La Référence en Plafonds Tendus...

Conditions Générales de Vente de l'entreprise Myf Design

 

1°. a) Les acheteurs sont censés connaître nos conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve aucune. Une convention expresse, constatée par écrit, est requise pour porter dérogation à ces conditions.

b) Les conditions générales de vente sont consultables sur notre site Internet. Le client peut de plein droit en demander une copie soit sur papier où bien par émail.

c) Le client s’engage à fournir un plafond étanche à l’air.

 

2°. Aucune commande ne sera prise en considération sans une confirmation écrite, du devis daté et signé ainsi que de ses acomptes. Nos plafonds étant fabriqués sur mesure, aucune modification au-delà de la période de rétractation ne peut être prise en compte. Toute suppression de commande, après l’acceptation de l’offre ne sera prise en considération qu’à concurrence de 60% du montant total htva.

 

3°. La T.V.A. est à charge du client et son taux peut être de 6% pour autant que les bâtiments répondent aux critères exigés.

 

4°. Livraison.

Les délais que nous indiquons ne peuvent être formellement garantis et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommage intérêts ou refus de marchandises.

Les cas de force majeure, incidents de fabrication, grèves même hors de l’entreprise du vendeur, délient celui-ci de son engagement contractuel de livraison. Il doit cependant informer immédiatement l’acheteur des événements survenus. Toute autre prétention ou revendication est exclue.

 

5°. Les échantillons sont remis à titre indicatif sans garantie d’identité absolue des fournitures. Les dimensions et couleurs des produits bénéficient des tolérances d’usage des reliquats de la confection manuelle de la toile peuvent subsister dans certaines versions.

 

6°.Toute réclamation au sujet de la présente facture, Fournitures ou de dégâts éventuels lors de la mise en œuvre, doit nous parvenir par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de son envoi, le tout sans préjudice de l’article 11. Passé ce délai, elles seront considérées définitivement acceptées.

Les lieux où se dérouleront les travaux doivent  être totalement libérer. Dans le cas où ça ne serait possible de déplacer les meubles, cuisine équipée où meubles de salle de bain (Baignoire,W.C., etc ..), le client s’engage après un état des lieux fait avec le gérant de la société Myf Design, de les protéger par ces propres moyens afin d’éviter que ceux-ci ne soient abimés car nous déclinerons toute réclamation quelconque. Nous nous engageons à protégé les sols à l’aide de feutres antichocs et de bâches aux endroits des réalisations.

 

7°. Garantie.

Nous ne sommes pas responsables des vices cachés contenus dans les matériaux. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de nos fournisseurs.

Nos plafonds tendus en P.V.C. sont garantis 10 ans contre tout risque de rupture des soudures à dater de la livraison. Dans le cadre de cette garantie, notre société s’engage à réparer ou remplacer tout plafond reconnu défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.

 

8°. Le plafond tendu en P.V.C. a reçu le classement M1 non feu. Le placement de plafond tendu ne peut être placé que sous éléments respectant les données de stabilité au feu requises pour le type de chantier concerné.

 

9°. Dans le cas où notre personnel se présente sur le chantier sur appel du maître d’œuvre ou à une date convenue et qu’il ne peut prester les travaux, il sera porté en compte les frais encourus pour la reprise des travaux.

 

10°. Clause de réserve de propriété.

       Par dérogation à l’article 1583 du code civil, il est expressément reconnu et accepté sans aucune réserve par les acheteurs que nous conservons la propriété de la marchandise. Les acheteurs ne deviennent propriétaires des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais de pénalités éventuels.

 

11°. Conditions de paiement, intérêts de retard et clause pénale.

        Sauf convention contraire, à la signature du devis pour acceptation, le paiement se fera comme suit :

 

Offre de moins de 500 euros htva.

 

Une seule facture est demandée, payable au plus tard 2 jours ouvrables sur notre compte bancaire avant l’exécution du travail.

 

Offre de 500 euros htva et plus.

 

Un acompte de 40% est demandé afin de planifié et acheter les marchandises.

Un deuxième acompte de 40% est demandé approximativement à la moitié des travaux.

Le solde de 20% est demandé à la fin des travaux au plus tard 7 jours calendrier sur notre compte bancaire à daté de la dernière facture.

                                                                                                                                        

Les métrées et les heures prestées en régie sur le devis, sont à titre indicatif et peuvent être ajustés sur la facture au prix de 45 euros htva/ heures.

 

Toutes rétractations quelconques après les 7 jours calendrier à daté du devis signé, l’acompte sera perdu, sauf préaccord préalable écrit.

 

Toute facture est payable à son échéance. Cette échéance entraîne une mise en demeure d’office. Toute somme non payée à l’échéance, outre les intérêts de plein droit aux taux de 1,5% par mois, l’acheteur sera tenu à payer à titre de dommages et intérêts transactionnellement préfixés une somme égale à 20% du montant réclamé, sans que cette somme puisse être inférieure à 40 euros.

 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. Les traites ne constituent pas de dérogations à cette clause.